MESURE DE DÉPRÉCIATION SUR LES VALEURS DE VÉHICULES   

NOTE DE SERVICE N°050/2024/OTR/CG/CDDI
RELATIVE À LA DÉPRÉCIATION DE LA VALEUR DES VÉHICULES DE PLUS DE CINQ (05) ANS D’ÂGE

Dans le souci d’assurer un allègement fiscal continu sur la mise à la consommation des véhicules de plus de cinq (05) ans d'âge en souffrance sous douane, et afin de désengorger les parcs de vente d'automobiles pour inciter aux nouvelles commandes, il est institué une mesure de dépréciation de 20 % sur la valeur en douane conformément aux dispositions de l'article 15 du Code des Douanes National. Cette mesure ne s'applique pas aux véhicules bénéficiant déjà des avantages prévus par d'autres dispositions.

La présente note de service est applicable à compter du 1er Septembre 2025 et prend fin le 15 Novembre 2025.

Le bénéfice des avantages de cette mesure de dépréciation s'étend jusqu'au 30 Novembre 2025 par la liquidation et le paiement effectif des droits et taxes de douane dus. Passé ce délai, la dépréciation accordée sera automatiquement annulée.

Les dispositions en matière d’évaluation pour les véhicules mis à la consommation sont aussi applicables aux véhicules en transit.

Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects est chargé de l'application stricte la présente note qui sera communiquée partout où besoin sera.

Veuillez télécharger l'avis complet ici :

Fait à Lomé, le 01 Septembre 2025
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE