Dépréciation des Marchandises sous Douane en Souffrance...

par OTR TG
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Dépréciation des Marchandises sous Douane en Souffrance...

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que, dans le souci d'assurer un allégement fiscal sur la mise à la consommation des marchandises sous douane en souffrance, il est institué une mesure de dépréciation des valeurs conformément aux dispositions de l'article 15 du Code des Douanes National.

La dépréciation de ces marchandises sous douane en souffrance (Port, MAD, entrepôt, ...) est subordonnée à une demande préalable dans les conditions ci- après :