NOTE D'INFORMATION N°001/2022/OTR/CG/CI - PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE D'EDITION DE LA CARTE D'IMMATRICULATION FISCALE

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NOTE D'INFORMATION
N°001/2022/OTR/CG/CI - PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE D'EDITION DE LA CARTE D'IMMATRICULATION FISCALE

Le Commissaire des Impôts porte à la connaissance des services opérationnels et des contribuables que conformément au principe d'annualité de la Carte d'immatriculation Fiscale et pour des raisons d'organisation interne, l'édition de la carte d'immatriculation fiscale sera suspendue du 26 décembre 2022 au 03 janvier 2023.

A cet effet, toute demande adressée au Commissariat des Impôts durant cette période ne saura être traitée.

Le Commissaire tient à rassurer les contribuables que les services opérationnels prendront les dispositions nécessaires pour leur éviter tout désagrément.

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Fait à Lomé, le 11 Novembre 2022
Pour le Commissaire des Impôts,
Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects
Kwawo A. K. ESSIEN