AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES (COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉÉS, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS, EXPORTATEURS)
N°010/2026/OTR/CG/CDDI/DEL

Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects note que depuis un certain temps, des opérateurs économiques, notamment déclarants en douane et consignataires introduisent des requêtes pour demander des modifications dans le manifeste même au-delà du délai légal fixé par la réglementation douanière.

À cet effet, il rappelle que les erreurs ou omissions dans les manifestes constituent des infractions douanières conformément aux dispositions de l’article 357, alinéa 7 de la loi n°2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national.

En conséquence, il est fait interdiction absolue à quiconque (Agents du Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI) ou Commissionnaires en douane agréés) de modifier quelques écritures dans le manifeste sous peine de sanction pour complicité à la fraude.

Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects compte sur le civisme fiscal de tous pour le respect scrupuleux du présent avis.

 
Fait à Lomé, le 05 Juin 2026
Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects,
Tèi KONZI

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1	AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES N° 010/2026/OTR/CG/CDDI RELATIF À L'INTERDICTION DE MODIFIER QUELQUE ÉCRITURE DANS LE MANIFESTE AU-DELÀ DU DÉLAI LÉGAL FIXÉ PAR LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE	TELECHARGER