NOTE DE SERVICE N°043/CG ET AVIS N°010/CG DU 29 OCTOBRE 2018 - APPLICATION DE LA MESURE DE DEPRECIATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES SOUS DOUANE EN SOUFFRANCE

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Dans le souci d'assurer un allègement fiscal dans les opérations de mise à la consommation des marchandises sous douane en souffrance, il est institué une mesure de dépréciation des valeurs conformément aux dispositions de l’article 15 du Code des Douanes National.

Ainsi, pour l’évaluation des marchandises sous douane en souffrance (Port, MAD, Entrepôts, ...), il est défini un système de dépréciation subordonné à une demande préalable dans les conditions ci-après :

  1. CAS DES VEHICULES
  • → Taux de 25% de dépréciation pour les véhicules dont la date d’entrée aux parcs/MAD est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • → Taux de 30 % de dépréciation pour les véhicules dont la date d'entrée aux parcs/MAD est comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  • → Taux de 35 % de dépréciation pour les véhicules dont la date d'entrée aux parcs/MAD est comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ;
  • → Taux de 40 % de dépréciation pour les véhicules dont la date d'entrée aux parcs/MAD est comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ;

Taux de 45% de dépréciation pour les véhicules dont la date d'entrée aux parcs/MAD est antérieure au 1er janvier 2015.

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Fait à Lomé, le 29 Octobre 2018
Le Commissaire Général Pi
S-T Kodjo ADEDZE