Les Missions de la DCCFE

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A. Mission technique

La mission technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et les attributs techniques notamment, la surface, les coordonnées et les constructions existantes.

Il s’agit entre autres de :

  • → L’exécution des travaux de bornage contradictoire ;
  • → L’établissement et la mise à jour du plan cadastral ;
  • → L’exécution des expertises foncières ;
  • → L’élaboration du canevas cadastral ;
  • → Levé topographique des réserves administratives en vue de leur immatriculation ;
  • → Contrôle et homologation des plans parcellaires déposés par les contribuables ;
  • → L’exécution des travaux topographiques demandés par les contribuables.

B. Mission fiscale
La mission fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété (la catégorie d’usage, la destination, la nature, les caractéristiques physiques) et l’établissement correct de l’assiette fiscale.  Il s’agit de déterminer les valeurs locatives ou vénales des immeubles bâtis ou non bâtis en fonction de leur nature, consistance, situation géographique, état d’entretien et affectation. Ces valeurs  permettent le calcul des impôts fonciers et taxes annexes.

C. Mission juridique

La mission juridique du cadastre est assurée par l’identification du propriétaire et le statut juridique de l’immeuble. Bref, l’établissement de la matrice cadastrale.