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Commissariat des Impôts : Directions et Missions

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Les directions de conception

Elles sont au nombre de deux : la direction de la législation fiscale et du contentieux et la direction du contrôle fiscal.

(i) - Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux (DLFC)

Elle a pour  attributions de préparer la législation et la réglementation fiscale et de veiller à leur application, et de mener toutes études dans le cadre de l’élaboration des politiques fiscales conduite par l’OTR sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.
Elle gère le contentieux, centralise, tient à disposition et diffuse les actes administratifs et les documents juridiques relatifs à  la législation et à  la réglementation  fiscale.
Cette direction est composée de deux divisions :

(ii)- Direction du Contrôle Fiscal

Elle est chargée de rechercher par enquête et par recoupement toutes les informations sur les contribuables et d’apporter son appui technique  aux vérificateurs, de sélectionner les dossiers à soumettre à la vérification par une programmation basée sur l’analyse-risque ; d’élaborer le programme annuel de vérification et de piloter toute la politique du contrôle fiscal.

La Direction du contrôle fiscal comprend :

Elle est chargée de :

Les directions de production ou services opérationnels

Elles comprennent : la direction des grandes entreprises, la direction des moyennes entreprises, la direction des impôts du golfe et la direction régionale des impôts. Les directions des grandes entreprises et des moyennes entreprises ont sous elles trois divisions; une division gestion des déclarations, une division chargée du contrôle et une division en charge du recouvrement.

(iii) - Direction des Grandes Entreprises (DGE)

La Direction des Grandes Entreprises a pour mission de gérer et de  contrôler l’assiette ainsi que le recouvrement des impôts dus par les grandes entreprises.

Elle a pour missions :

 

La division de vérification des impôts des grandes entreprises  est chargée de vérifier la situation de la comptabilité des entreprises en matière d’impôts, de droits et taxes intérieures, d’instruire les réclamations relatives aux vérifications, d’effectuer les redressements des droits compromis, d’élaborer le rapport de vérification.

La division du recouvrement est chargée de distribuer les avertissements, les avis de mise en recouvrement et la sommation, d’appliquer des amendes fiscales et instruire les réclamations relatives aux recouvrements , d’établir les échéanciers de paiement , d’exercer les actions de poursuite, notamment les commandements, fermetures, saisies et ventes , de suivre le paiement des sommes dues ,et de constituer des avoirs s’il y a lieu, de porter plainte auprès des tribunaux compétents, en relation avec la direction de la législation fiscale et du contentieux et de préparer les états des cotes irrévocables.

(iv) - Direction des Moyennes Entreprises (DME)

Elle a pour missions :

          →La division de vérification des impôts des moyennes entreprises  est chargée de vérifier la situation de la comptabilité des entreprises en matière d’impôts, de droits et taxes intérieures, d’instruire les réclamations relatives aux vérifications, d’effectuer les redressements des droits compromis, d’élaborer le rapport de vérification.

La division du recouvrement est chargée de distribuer les avertissements, les avis de mise en recouvrement et la sommation, d’appliquer des amendes fiscales et instruire les réclamations relatives aux recouvrements , d’établir les échéanciers de paiement , d’exercer les actions de poursuite, notamment les commandements, fermetures, saisies et ventes , de suivre le paiement des sommes dues ,et de constituer des avoirs s’il y a lieu, de porter plainte auprès des tribunaux compétents, en relation avec la direction de la législation fiscale et du contentieux et de préparer les états des cotes irrévocables.

Le commissariat des impôts est représenté au niveau régional, préfectoral et communal respectivement par la direction régionale des impôts composée des divisions de l’intérieur et les contrôles préfectoraux des impôts alors que les divisions des impôts de la ville de Lomé sont placées sous la direction des impôts du Golfe.

Les divisions de l’intérieur ont la même structure organisationnelle et les mêmes attributions que les directions des grandes et moyennes entreprises.

(v) - Direction des Impôts du Golfe

 

(vi) Direction Régionale des Impôts