Print Email 5. Dans quels cas procède-t-on à la fermeture ? on 27 June 2015 Last Updated: 27 June 2015 Hits: 5661 En cas de défaut de paiement de l’un quelconque des impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts suite à l’envoi d’une mise en demeure ou d’une lettre de rappel. Prev Next