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L’article 1446 du Code Général des Impôts est consacré à la liquidation de la TH. Elle est liquidée forfaitairement par tarif selon le type d’habitation : studio, villa, étage…et est établie pour l’année civile. Les montants à payer varient de 4000 à 75 000 francs CFA. Une quittance est délivrée en échanges des sommes remises en paiement. Le non-paiement est sanctionné par une amende égale à 20%des droits compromis.