AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES (COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS,EXPORTATEURS)

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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS,EXPORTATEURS)

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que la Loi N° 2017-002 du 17 janvier 2017 portant Loi de Finances, Gestion 2017 a institué de nouvelles mesures au cordon douanier en application de ses articles 4, 5, 305 alinéa 1, 311-V, 323 alinéa 1, 387, 390 et 747 alinéa 6 ainsi qu'il suit :

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

La Loi institue une exonération totale ou partielle sur certains produits.

  1. Exonération totale de TVA (0 %)

Les produits figurant aux articles 4 et 311-V de la loi de Finances sont totalement exonérés de la TVA :

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Veuillez télécharger l'Avis complet ici :

→AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES (COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS,EXPORTATEURS)



Fait à Lomé le 10 Février 2017

Le Commissaire Général de l'OTR
Henry Kanyesiime GAPERI