AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES N° 007/2025/OTR/CG/CDDI/DEL RELATIF AUX ATTESTATIONS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION POUR LES DÉCLARATIONS EN DOUANE DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À DIX MILLIONS
AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES,
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉÉS, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS)
N°007/2025/OTR/CG/CCDI
RELATIF AUX ATTESTATIONS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION POUR LES DÉCLARATIONS EN DOUANE DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À DIX MILLIONS
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Dans le cadre de la maitrise des opérations soumises à l’obligation de domiciliation et de rapatriement des recettes d’exportation et conformément aux dispositions des articles 3, 9, 13 et 17 de l’annexe 2 du Règlement N° 09/2010/CM/UEMOA du 1er Octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’ Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, de l’article 6 de l’Instruction N° 11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations extérieures des Etats membres de l’ UEMOA et de l’avis aux opérateurs économiques N° 007/2018/OTR/CG/CDDI du 2 mai 2018, relatif à l’obligation de production des attestations d’importation et d’exportation, le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes rappelle aux opérateurs économiques que,
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