INDICATEURS DE PERFORMANCE FISCALE 2018 & 2019

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L’une des mesures utilisées comme garantie accordée aux contribuables dans le cadre des contrôles fiscaux est le respect des délais prévues aux différentes étapes des contrôles tels que prévue par le Code Général des Impôts.

 

 TABLEU RECAPITULATIF

INDICATEURS 2018 2019
  Sur 02 Années
NOMBRE DE CONTRÔLES EFFECTUES 328 354
DELAIS MOYEN DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DES CONTRIBUABLES  (jours) 50 23