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pdf NOUVEAU CODE DES DOUANES, EDITION 2014 Populaires

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NOUVEAU CODE DES DOUANES, EDITION 2014, LOI N°2014-003 du 28 Avril 2014

TITRE Ier
PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE 1ER
- GENERALITES


Article 1er:
1.  Le territoire douanier comprend : le territoire, les eaux territoriales et l’espace aérien de la République togolaise.
2.  Des  zones  franches,  soustraites  à  tout  ou  partie  de  la réglementation  douanière,  peuvent  être  constituées  dans  le territoire douanier.

Article 2 :
1.  Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers  doivent  être  appliqués  sans  égard  à  la  qualité  des personnes.
2.  Les  marchandises  importées ou  exportées  par  l’État  ou  pour  son compte ne font l’objet d’aucune immunité ou dérogation.
3.  Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont fixées par les  conventions  internationales,  les  textes  communautaires  et  le présent code.......

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