Principales missions du Commissariat des Impôts

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Le Commissariat des impôts est la structure de l’OTR chargée de la gestion de la fiscalité intérieure. A ce titre, il a principalement pour mission :

  • ► Proposer des projets des lois fiscales ou de décrets pour la modification de la législation fiscale;
  • ► Coordonner l’élaboration et/ou la mise à jour des manuels de procédures du Commissariat des Impôts ;
  • ► Coordonner et superviser la planification stratégique et opérationnelle des activités du Commissariat des impôts ;
  • ► Coordonner et superviser l’élaboration des prévisions mensuelles, trimestrielles et annuelles des recettes des impôts ;
  • ► S’assurer que les plans de vérification et du contrôle fiscal ont été préparés sur la base d’une analyse des risques et superviser la mise en œuvre de ces plans ;
  • ► Coordonner et superviser l’identification, l’immatriculation des contribuables et maintenir la base des données afférentes ;
  • ► Assurer une gestion efficace des comptes courants fiscaux des contribuables et coordonner le recouvrement des impôts et taxes sur toute l’étendue du territoire;
  • ► Fournir des données statistiques au Commissaire Général sur les recettes fiscales sur une base mensuelle et annuelle ;
  • ► Evaluer et améliorer les performances du Commissariat matière de:
    • → collecte des droits et taxes fiscales ;
    • → collecte des arriérés dus à l’État ;
    • → éradication des opérations frauduleuses et la corruption.

Au-delà de tout ceci, les missions phares du commissariat des Impôts sont entre autres :

  1. Mieux servir l'usager
  2. Rechercher la matière imposable, relancer et imposer les défaillants
  3. La gestion des déclarations