DE NOUVELLES PORTES DE RECOURS SUR LES DOSSIERS DOUANIERS OUVERTES PAR L’OTR

par OTR TG
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La Commission administrative de règlement des litiges (CARLD) et les Décisions anticipées (DA), des outils et mécanismes majeurs de facilitations des échanges commerciaux, ont été rendues opérationnelles le lundi 19 septembre 2022 par l’Office Togolais des Recettes.

C’était au cours d’une cérémonie officielle présidée par le Directeur de Cabinet du Ministre de l’économie et des finances au nom de son Ministre. La cérémonie a rassemblé autour des premiers responsables de l’OTR, le Commissaire Général et le Commissaire des Douanes et Droits Indirects, les différents acteurs de la chaine logistiques et des transports, les représentants du secteur privé de même que les grandes instances nationales de facilitation du commerce et de l’amélioration du climat des affaires.

La CARLD créée par arrêté ministériel suivant les dispositions de l’article 387 du code national des douanes, est chargée de statuer, en premier ressort, sur les litiges douaniers nés de la contestation portant sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises. Il s’agit d’un « tribunal » des pairs qui a pour mission de connaitre les différends entre l’administration douanière et ses partenaires en l’occurrence les opérateurs économiques. La cérémonie d’opérationnalisation de cet outil a été marquée par la présentation des membres de la commission au public. Elle est dirigée par le directeur des Etudes et de la législation au Commissariat des Douanes et Droits Indirects de l’Office Togolais des Recettes.  Un représentant de la Chambre du commerce et d’industrie du Togo (CCIT) et un autres du Commissariat général de l’OTR occupent respectivement les postes de premier et deuxième rapporteurs. Les autres membres sont issus des associations professionnelles des commissionnaires agréés en douanes et de importateurs/exportateurs du Togo.

Dans le même ordre que la CARLD, les décisions anticipées visent également la fluidité du commerce international tout en accroissant les facilités offertes aux opérateurs économiques. Inscrite au registre des grandes réformes renforçant le statut d’une administration douanière moderne et performante, vision de l’OTR, la décision anticipée se présente comme une décision écrite de l’autorité douanière compétente en réponse à la requête d’informations par anticipation sur le traitement devant être réservé à la marchandise objet de ladite requête avant son importation ou exportation.  La décision anticipée est délivrée dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la requête.

Des échanges après les présentations des deux outils et mécanismes ont permis aux acteurs présents d’apprécier la réforme et son impact dans l’amélioration des relations avec l’OTR en matière de douane.

Les membres de la CARLD suivant la décision N°161/OTR/CG/CDDI

1. Monsieur Agoro MEDJESSIRIBI, représentant de l’OTR, président ;
2. Madame Egom NIMON, représentante de la CCIT, premier rapporteur ;
3. Madame ManabawaÏ Koboyo ALABA épouse AWESSO, représentant de l’OTR, deuxième rapporteur ;
4. Monsieur Piguéndeléwè AKAYA, représentant de l’OTR, membre ;
5. Monsieur Patrick MAGNON, représentant de l’Union Professionnelle des Agréés en Douane (UPRAD, membre ;
6. Monsieur Eric HUNLEDE, représentant de l’Association des Commissionnaires Agréés en Douane (ACAD), membre ;  
7. Monsieur Messan M. Alléluia KANGNI, représentant du Groupement des Importateurs et Exportateurs Libres (GIEL-Plus), membre.