Missions du Commissariat des Impôts

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Le commissariat des Impôts a principalement pour mission :

• → l’élaboration et l’application de la législation, de la réglementation fiscale et parafiscale ;
• → la préparation et l’application des conventions internationales ;
• → les opérations d’assiette, de liquidation et de contrôle de l’impôt pour le compte de l’Etat et des collectivités locales ;
• → le recouvrement des recettes fiscales et parafiscales autres que celles de porte ;
• → le contentieux de l’assiette et le recouvrement de l’impôt ;
• → les opérations cadastrales et la conservation foncière ;
• → la gestion financière du domaine de l’Etat et des biens en déshérence ;
• → les opérations d’enregistrement et du timbre.