Exonération de divers droits, impôts et taxes, ou enregistrement à titre gratuit

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L’exonération est un mécanisme juridique par lequel une personne ou une opération qui est située dans le champ d’application de l’impôt et donc normalement imposable, est soustraite de la taxation en vertu d’une disposition expresse de la loi.
Les personnes imposables
Ce sont les contribuables ou redevables (personnes physiques ou morales) désignés par la loi comme assujettis au paiement de l’impôt.
Par exemple, l’impôt sur le revenu frappe les personnes physiques disposant de l’un des huit revenus catégoriels contenus dans les disposant de l’un des huit revenus catégoriels contenus dans les dispositions du CGI (BA) ;BNC ;BIC ,Traitements salaires, etc)
Les opérations imposables
Elles peuvent être :
o Un acte juridique ; vente, emprunt, inscription d’hypothèque, constitution de droit réels immobiliers
o Un acte de commerce : livraison de biens, prestation de service
o Une situation permanente : disposition d’un logement passible de l’impôt sur le capital
Il convient de noter que les exonérations sont limitativement énumérées par la loi.
Dans certains cas, lorsqu’une exonération est prévue par un texte légal comme en matière de droits d’enregistrement, le contribuable doit en demander le bénéfice, son application n’est pas automatique.

QUELS DOCUMENTS DOIT-ON FOURNIR?

Vous êtes une ambassade, consulat ou institution assimilée
Vous êtes une société de zone franche
Vous êtes une organisation internationale (OI) ou non gouvernementale (ONG)
Vous êtes une personne physique ou morale bénéficiant d’une exonération prévue par une convention, un accord ou tout autre acte.
Et vous souhaitez obtenir une attestation d’exonération ou d’enregistrement gratis,
Voici les documents à fournir :

a - ATTESTATION D’EXONERATION TVA/DAPP/ACOMPTE BIC/AUTRES DROITS,IMPOTS ET TAXES

Demande timbrée (1000f) adressée au DG des impôts
Facture (s) pro forma portant le numéro de la carte d’opérateur économique du ou des fournisseurs (original+photocopie) ou déclaration de mise à la consommation (Douanes) en cas d’importation
Convention fiscale/convention d’établissement/accord de siège/accord de cession ou tout autre acte accordant l’exonération
Certificat d’entreprise exportatrice ou agrément provisoire (prorogation de validité signée du ministre)
Demande d’admission en franchise signée par le ministre en charge des affaires étrangères (originale+photocopie d’un exemplaire)
Timbre de 1000f à apposer sur l’attestation d’exonération
NB : (Autant de facture, autant de timbre)

b - ATTESTATION D’ENREGISTREMENT GRATIS

Demande timbrée (1000f) adressée au Directeur Général des Impôts
Document(s) ou acte (s) à enregistrer
Convention/accord de siège/accord d’établissement/accord de cession/ou tout autre acte accordant l’exonération
Certificat d’entreprise exportatrice ou agrément provisoire (prorogation de validité signée du ministre)
Timbre (1000f) à apposer sur l’attestation d’exonération

CAS SPECIFIQUE DES ONG

Le régime fiscal des ONG est fixé par le décret 92-130/PMRT du 27 Mai 1992. Ce décret accorde les avantages ou privilèges fiscaux suivants aux ONG :
o Impôt direct et taxes assimilées notamment l’IRPP catégorie bénéfice industriel et commercial (BIC)
o Les impôts fonciers (TFPB, TFPNB et surtaxe foncière)
o Impôt sur les sociétés (IS)
o impôt minimum forfaitaire (IMF) des personnes physiques et des personnes morales
o la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu (TC/IR)
o la taxe sur salaire (TS) part employeur
o la taxe professionnelle (TP)
o la taxe professionnelle Unique (TPU)
o l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers (IRTR) sur les véhicules affectés à l’exercice de leurs activités.

En outre, par Arrêté conjoint N°002/MPAT/MEF du 20 mars 1997 définissant le contenu de l’accord programme proposé à chaque catégorie d’ONG conformément au décret N°92-130/PMRT du 27 Mai 1992, il est accordé l’exonération de touts droits et taxes sur les biens destinés à être distribués gratuitement aux nécessiteux et aux sinistrés reconnus comme tels par les autorités de Tutelle.