APPEL A MANIFESTATION D'INTERET POUR LA MISE EN PLACE DU GUDEF

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SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET (SERVICES DE CONSULTANT - SELECTION DE CABINET)
Financement : IDA/Crédit 6578-TG, Grant D585-TG en date du 18 mai 2020
MISSION DE MISE EN PLACE DE LA PLATEFORME DU GUICHET UNIQUE DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS (GUDEF)
Financement : IDA/Crédit 6578-TG, Grant D585-TG en date du 18 mai 2020
AMI N° 002 /PPM 2021/RP/MPDC/INSEED/PRMP/PHASAO du 04 novembre 2021
STEP/MSC1

1. Le Gouvernement de la République Togolaise a reçu un Financement de trente millions (30 millions USD (Moitié Prêt, moitié Dons) de dollars, de l’Association Intemadonale de Développement (IDA), et a l’intendon d’utiliser une parue du montant de ce Crédit/Don pour effectuer les paiements au dtre du contrat suivant : « Mission de mise en place de la plateforme du guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) ».

2. Les Services de consultant ("les Services") :
La mission consiste à développer un système informadque permettant de collecter et d’analyser les états financiers annuels des entreprises et les déclaradons de revenus des personnes physiques assujetties aux obligations fiscales au Togo, via un guichet unique virtuel.
       Les objectifs spécifiques sont les suivants :
La réalisation du projet se fera en respectant les normes en vigueur en matière du développement d’application et de sécurité des services web et mobiles          

selon des objectifs spécifiques suivants :

  • » Analyser les besoins et concevoir l’architecture cible du système ;
  • » Développer la plateforme unique de collecte et d’analyse des états financiers annuels des entreprises et des déclarations de revenus des personnes physiques assujetties aux obligations fiscales au Togo ;
  • » Garantir l’unicité, l’authenticité, l’homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels collectés ;
  • » Centraliser le dépôt des états financiers annuels des entreprises et les déclarations de revenus des personnes physiques assujetties aux obligations fiscales au Togo ; 
  • » Permettre aux principaux partenaires (BCEAO, CNSS, INSEED, OTR, Greffe du Tribunal du Commerce, API-ZF etc.) et aux autres utilisateurs, d’accéder de façon sécurisée aux données collectées dans des formats utilisables pour ces derniers;
  • » Permettre aux membres de l’ONECCA de recevoir en temps réel les états financiers de leurs clients, de faire des observations et/ou de les viser électroniquement avant leur transmission à l’administration fiscale par le contribuable ;
  • » Permettre aux comptables salariés d’entreprise de viser et de déposer les états financiers ;
  • » Permettre à toute personne physique ou morale habilitée par l’Etat de recevoir en temps réel les états financiers de leurs clients, de faire des observations et/ou de les viser électroniquement avant leur transmission à l’administration fiscale par le contribuable ;
  • » Permettre aux personnes physiques de déposer leurs déclarations de revenus ;
  • » Permettre l’analyse et la fouille des données recueillies pour orienter les contrôles fiscaux, faire des traitements et des simulations ;
  • » Permettre l’interfaçage facile et l’interopérabilité avec les autres logiciels et applications de l’OTR.

3. La durée de la mission s’étalera sur une période de vingt (20) mois de manière progressive.

4. Le Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération/ Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)/Unité de Gestion du Projet PHASAO invite les firmes de consultants (« Consultants ») éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises, les preuves trois (03) marchés similaires exécutés au cours des dix (10) dernières années. Il serait souhaitable de joindre également les référence des clients, les brochures, et prospectus ou toute autre documentation présentant la firme.

Les consultants devront joindre à leurs manifestations d’intérêt les autres documents suivants :

    a)    Pour les candidats communautaires (UEMOA) :

» L 'original de la Carte d’immatriculation Fiscale ou toute pièce équivalente en cours de validité ;
» Un (1) extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
» Une (1) attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;
» Le Quitus fiscal datant de moins d’un (01) an ou l’attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (03) mois ;
» Une (1) attestation de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) datant de moins de trois (03) mois ;
» Un (1) Quitus social datant de moins de six (06) mois ;
» Une (1) attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation.

    b)    Pour les candidats étrangers :

» Un (1) extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
» Une (1) attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois dans le pays d’origine du candidat ;
» Une (1) attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation sur des marchés antérieurs (à compter de septembre 2011).

NB : « A l’exception du quitus fiscal, de l’attestation de régularité fiscale et de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation qui doivent être fournis en original, les autres pièces peuvent être des copies légalisées ».

5. Les critères de sélection du cabinet sont les suivants :

Le prestataire recherché est un cabinet expérimenté dans l’analyse, la conception, le développement et l’implémentation d’applications web OLTP et OLAP.

Il doit satisfaire aux critères de qualification suivants :

Il doit disposer d’au moins dix (10) ans d’expérience dans les projets de développement d’applications Web et avoir une connaissance avérée couvrant les aspects suivants :

  •     (i) Gestion de Projet ;
  •     (ii) Analyse et conception (UML, BPMN, etc.) ;
  •     (iii) Développement Front End (HTML, CSS, Bootstrap, JavaScript, JQuerv, Angular, etc.) et Back End (.Net, Java, PHP, SQL, etc.) ;
  •     (iv) Intégration d’applicadons (ESB) et Services web (SOAP, Rest) ;
  •     (v) Intégration continue, déploiement continu ;
  •     (vi) Méthodes agiles ;
  •     (vii) Base de données relationnelles (MS SQL, ORACLE, POSTGRESQL, etc.) et NoSQL (MongoDB, Cassandra, HBase, etc.) ;
  •     (viii) Modélisation multidimensionnelle et implémentation d’entrepôt de données ;
  •     (ix) ETL, Cube OLAP, Reporüng, Data Mining;
  •     (x) Formation et déploiement d’applications ;
  •     (xi) Amélioration continue.

Il devrait également disposer de solides expériences dans l’accompagnement des réformes des administrations fiscales, dans le domaine de la gestion d’entreprise (comptabilité financière, analyse financière, contrôle de gestion, etc.), dans le développement de plateformes informatiques de collecte des états financiers dans les pays en voie de développement en général, en Afrique et plus particulièrement dans l’Espace UEMOA et avoir des certifications d’entreprises (assurance qualité ISO 9001,...) et des certifications partenaires (Microsoft, Oracle, etc.).
Il doit, en outre, avoir réalisé au moins trois (03) marchés similaires au cours des dix (10) demières Années.

6.    Les consultants intéressés par la mission sont invités à porter leur attention sur les dispositions des paragraphes 3.16 et 3.17 du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant un FPI de novembre 2020, qui décrivent les politiques de la Banque Mondiale sur les conflits d’intérêt liés aux Services de Consultants.
7.    Une liste restreinte des consultants présentant au mieux les qualifications requises sera constituée. Et un consultant sera sélectionné suivant la méthode de « Sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC) » telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés.
8.    Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. En cas de groupement, tous les membres du groupement seront solidairement et conjointement responsables pour le contrat dans son intégralité, si sélectionné.
9.    Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires (notamment les termes de référence) à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures suivantes : de lundi à vendredi de 9h à 12 h et de 15h à 17 h (heures locales) ou par courrier électronique ou sur les sites web : www.otr.tg  ou www.inseed.tg (https://webmail.inseed.tg)
10.    Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, doivent être déposées en trois (03) exemplaires (1 original + 2 copies) à l’adresse suivante (en personne, par courrier ou par courrier électronique), au plus tard le 21 décembre 2021 à 16 heures précises, heure locale :


MINISTERE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET DEMOGRAPHIQUES (INSEED)


A l’attention de la Personne Responsable des Marchés Publics Secrétariat Particulier du Coordonnateur du Projet PHASAO
Unité de Coordination du Projet PHASAO sise l’INSEED, sis à 59 Rue de la Kozah, Immeuble INSEED-CENETI, 2ème Etage, Porte S.206, Lomé-Togo,
Tél. (00228) 70 69 28 42/22 21 62 24/22 21 22 87
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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NOM DE FICHIER / TITRE ACTION
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2 TERMES DE REFERENCE POUR LA MISE EN PLACE DE LA PLATEFORME DU GUICHET UNIQUE DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS(GUDEF) TELECHARGER


Fait à Lomé, le 04 Novembre 2021
La Personne Responsable des Marchés Publics/INSEED
Kossi Gbeblèwou TETE