NOTE D'INFORMATION N°002/2021/OTR/CG/CI/DCCFE - RELATIVE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION A TITRE ONEREUX DES BIENS IMMEUBLES

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NOTE D'INFORMATION N°002/2021/OTR/CG/CI/DCCFE
- Relative au paiement de la taxe sur la plus-value de cession à titre onéreux des biens immeubles

Il nous a été donné de constater que la taxe sur la plus-value de cession à titre onéreux de biens immeubles, prévue aux articles 82 et suivants du code général des impôts, fait l’objet de rétention par certains contribuables.

Dans le souci d’assurer le recouvrement de cette taxe au profit du budget de l'Etat, le retrait des titres fonciers après mutation est désormais subordonné à la présentation de la quittance de paiement de la taxe sur la plus-value due.
Par ailleurs, il est porté à l’attention des cabinets de notaires qui restent devoir cette taxe de régulariser leur situation au plus tard le 30 novembre 2021. Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure aux fins de recouvrement de sa créance.

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes compte sur la compréhension de tous pour le respect des dispositions de la présente note.

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Fait à Lomé, le 08 Novembre 2021
P. Le Commissaire Général p.i
Philippe kokou B. TCHODIE