AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°006/2022/OTR/CG/CDDI - RELATIF A L’APPLICATION DU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION ET D'ASSEMBLAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES

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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS)
Relatif à l’application de l'article 2 du décret N°2021-082/PR du 11 août 2021

Dans le cadre de l'engagement du gouvernement au développement de l'économie verte et en application de l'article 2 du décret n o 2021-082/PR du 11 août 2021 fixant les conditions d'importation, d'assemblage, de fabrication et de mise sur le marché de véhicules électriques ou hybrides ou véhicules thermiques convertis au Togo,

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que pour l'accomplissement des formalités de dédouanement des véhicules susvisés, ainsi que des batteries destinées à leur alimentation, il est exigé au cordon douanier un agrément délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'environnement.
Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous et de chacun pour l'application effective du présent avis.

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Fait à Lomé, le 16 Mars 2022
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE