AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES (PRODUCTEURS LOCAUX ET IMPORTATEURS DE CIMENTS), N°014/2022/OTR/CG/CDDI - RELATIF A L' IMPOSITION TVA SUR LE CIMENT

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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(PRODUCTEURS LOCAUX ET IMPORTATEURS DE CIMENTS)
- Relatif à l'application effective de la note circulaire N° 002-022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE du 1er juin 2022

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des producteurs locaux et importateurs de ciments, qu'à compter du 1er août 2022,

les opérations d'importation et de distribution du ciment seront impérativement imposées à la TVA sur la marge bénéficiaire conformément à la note circulaire N° 0022-2022/OTR/CG/CI/DLFC&DGE du 1er juin 2022 et son annexe d'application.
En effet, l'avis N° 010/2022/OTR/CG/CI publié le 03 juin 2022 invitait les producteurs locaux et les importateurs de ciments à produire au Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation locale, leur structure de prix tenant compte obligatoirement des éléments de fiscalité tels qu'ils figurent à l'annexe de la note circulaire susvisée dans le cadre du régime d'homologation préalable des prix.
A la date d'aujourd'hui, le constat est que les acteurs ne se sont pas manifestés pour fournir leur structure de prix actualisée.
Dans ces conditions, les opérations concernées seront cotisées à la TVA au cordon douanier et chez les producteurs locaux sur la base des dernières structures de prix existant à la date de la prise de la note circulaire ci-dessus visée et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Le Commissaire Général compte sur le civisme de tous pour le respect scrupuleux des termes du présent avis.

Veuillez télécharger le communiqué complet ici :

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Fait à Lomé, le 19 Juillet 2022
P. Le Commissaire Général, et p.i
Philippe Kokou B. TCHODIE