AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°008/2024/OTR/CG/CDDI/DEL - MESURE DE DÉPRÉCIATION SUR LES VALEURS DE VÉHICULES

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AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES N°008/2024/OTR/CG/CDDI/DEL
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉÉS,CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS)

MESURE DE DÉPRÉCIATION SUR LES VALEURS DE VÉHICULES

Dans le souci d’assurer un allègement fiscal continu sur la mise à la consommation des véhicules en souffrance sous douane et de répondre aux différentes préoccupations des importateurs de véhicules d’occasion, :

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que la mesure de dépréciation de 30 % sur les valeurs des véhicules de plus de cinq (05) ans d’âge, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi N° 2018 - 007 du 25 juin 2018 portant Code des Douanes National, se poursuit jusqu’ au 20 décembre 2024.

Les dispositions en matière d’évaluation pour les véhicules mis à la consommation sont aussi applicables aux véhicules en transit.

À cet effet, il est demandé à toutes les personnes bénéficiant de la présente mesure de dépréciation de valeur, de faire valoir leur droit au plus tard le 31 décembre 2024 par la liquidation et le paiement effectif des droits dus. Passé cette date, la dépréciation accordée sera automatiquement annulée.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour l’application correcte de cette mesure.

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Fait à Lomé, le 28 Juin 2024
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE