NOTE DE SERVICE N°001/2019/OTR/CG RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2019, DU NOUVEAU CGI ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS)

Le Commissaire Général porte à la connaissance des Opérateurs Economiques qu'en application des nouvelles dispositions de la loi de finances gestion 2019, du nouveau Code Général des Impôts et du livre des procédures fiscales, des mesures suivantes sont prises :

       1. Au titre des droits d'accises
Les droits d'accises sont revus selon le tableau suivant :

PRODUITS NOMENCLATURES TARIFAIRES ET STATISTIQUES TAUX
Total 10 lignes
1  Boissons non alcoolisées à l'exclusion de l'eau 22 02 91 00 00 / 22 02 99 5%
2  Boissons alcoolisées   (Bières) 22 03 18%
 Autres boissons alcoolisées 22 04/22 05/22 06/22 07/22 08 50%
3  Tabacs Chapitre 24 50%
4  Farine de blé 11 01 00 00 00 1%
5  Huiles et corps gras alimentaires Chapitre 15 1%
6  Produits de parfumerie et cosmétiques 33 03 /33 04/33 05/33 07 15%
7  Café 09 01 21 20 00/09 01 22 20 00/21 01 10%
8  Thé 09 02/21 01 10%
9  Les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux 87 03 5%

   
2. A défaut de présentation de l'attestation de non créance ou du quitus fiscal

En cas de non présentation de l'attestation de non créance ou du quitus fiscal par l'importateur, une retenue de 15% est opérée au cordon douanier sur la valeur en douane des marchandises conformément aux dispositions de l'article 10 du livre des procédures fiscales. Cette retenue constitue un acompte provisionnel des dettes fiscales du contribuable.
Une liste des opérateurs concernés par cette retenue sera publiée par l'administration fiscale et régulièrement mise à jour.
L'attestation de non créance n'est valable qu'en son original.
    
3. Au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux de la TVA applicable est de 18% ou 0% (confère article 195 du Code Général des Impôts).
    
4. Au titre de la Taxe Spéciale sur la Fabrication et le Commerce des Boissons (TSFCB)

La Taxe Spéciale sur la Fabrication et le Commerce des Boissons est supprimée.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour le respect scrupuleux du présent avis.

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NOM DE FICHIER / TITRE ACTION
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Fait à Lomé, le 31 Décembre 2018
Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects
S-T. Kodjo ADEDZE