INSTRUCTION N°001/2019/OTR/CG RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D’IMPORTATIONS OU D’EXPORTATIONS DE MARCHANDISES

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INSTRUCTION N°001/2019/OTR/CG RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D’IMPORTATIONS OU D’EXPORTATIONS DE MARCHANDISES

Conformément aux dispositions de l’article 7 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), « ...Les procédures de domiciliations bancaires et de dédouanements liées aux opérations de commerce extérieur,...ne peuvent s’effectuer sans le Numéro d’identification fiscale (NIF)... ».

Par ces dispositions, toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle est effectuée une opération d'importation, de transit ou d’exportation doit justifier non seulement son immatriculation fiscale mais aussi et surtout la régularité de sa situation fiscale sous peine de refus de l’entrée des biens sur le territoire togolais ou de leur sortie par le service des Douanes. Les bagages contenant des effets personnels accompagnant les voyageurs ne sont pas concernés par cette mesure.
Dorénavant, il est clair qu’aucun opérateur économique ne peut effectuer des opérations au cordon douanier s’il ne justifie de son immatriculation et de sa régularité fiscale.
L’immatriculation fiscale s’entend par l’obtention d’un NIF au service immatriculation du Commissariat des Impôts.
La régularité fiscale ne peut être justifiée que par la présentation de l’original ou de la copie de la carte d’immatriculation fiscale en cours de validité;
A cet effet, j’instruis tous les services du Commissariat des Douanes et Droits Indirects à veiller au respect scrupuleux de la présente instruction et à ne permettre les entrées et sorties de marchandises que sur présentation par l’opérateur de sa carte d’immatriculation fiscale.

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Fait à Lomé, le 15 Janvier 2019
Le Commissaire Général
S-T. Kodjo ADEDZE