AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D’IMPORTATIONS OU D’EXPORTATIONS DE MARCHANDISES

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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS, EXPORTATEURS)
RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D’IMPORTATIONS OU D’EXPORTATIONS DE MARCHANDISES

Conformément aux dispositions de l'article 7 du Livre de Procédures Fiscales (LPF), « ...Les procédures de domiciliations bancaires et de dédouanements liées aux opérations de commerce extérieur, ...ne peuvent s’effectuer sans le Numéro d’identification fiscale (NIF)... »

Par ces dispositions, toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle est effectuée une opération d'importation, de transit ou d’exportation doit justifier, non seulement son immatriculation fiscale, mais aussi et surtout la régularité de sa situation fiscale sous peine de refus par le service des Douanes, de l’entrée des biens sur le territoire togolais ou de leur sortie.
Les bagages contenant des effets personnels accompagnant les voyageurs ne sont pas concernés par cette mesure.
L'immatriculation fiscale s’entend par l’obtention d'un NIF au service immatriculation du Commissariat des Impôts ; et la régularité fiscale ne peut être justifiée que par la présentation de l’original ou de la copie de la carte d’immatriculation fiscale en cours de validité.
Aucun opérateur économique ne peut effectuer des opérations au cordon douanier s’il ne justifie de son immatriculation et de sa régularité fiscale par la présentation de l’original ou de la copie de la carte d’immatriculation fiscale en cours de validité.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour le respect scrupuleux du présent avis.

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NOM DE FICHIER / TITRE ACTION
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1 AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°003/2019/OTR/CG/CDDI
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS, EXPORTATEURS)
RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUR LES CONDITIONS D’IMPORTATIONS OU D’EXPORTATIONS DE MARCHANDISES
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Fait à Lomé, le 15 Janvier 2019
Le Commissaire Général
S-T. Kodjo ADEDZE