AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°019/2019/OTR/CG/CDDI - RELATIF À L'APPLICATION DE LA MESURE DE DÉPRÉCIATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES SOUS DOUANE EN SOUFFRANCE

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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(Commissionnaires En Douane Agréés, Consignataires, Importateurs, Exportateurs)
N°019/2019/OTR/CG/CDDI - RELATIF À L'APPLICATION DE LA MESURE DE DÉPRÉCIATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES SOUS DOUANE EN SOUFFRANCE

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que, dans le souci d'assurer un allègement fiscal sur la mise à la consommation des marchandises sous douane en souffrance, il est institué une mesure de dépréciation des valeurs conformément aux dispositions de l'article 15 du Code des Douanes National.

La dépréciation de ces marchandises sous douane en souffrance (Port, MAD, entrepôt, ...) est subordonnée à une demande préalable dans les conditions ci- après :

I- CAS DES VÉHICULES
  → un taux de dépréciation de 25% pour les véhicules dont la date d'entrée aux magasins et aires de dédouanement est comprise entre le 1er Janvier 2019 et le 30 novembre 2019 ;
  → un taux de 30% pour les véhicules dont la date d'entrée est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  → un taux de 35% pour les véhicules dont la date d'entrée est comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  → un taux de 40% pour les véhicules dont la date d'entrée est antérieure au 1er janvier 2017.

II- CAS DES AUTRES MARCHANDISES
En ce qui concerne les autres marchandises en souffrance, une inspection préalable sera effectuée par les services des douanes afin de proposer pour chaque cas de figure, un taux de dépréciation approprié.
Les produits pétroliers ne sont pas concernés par la présente mesure de dépréciation.

III- CAS DES ÉPAVES ET AVARIES
La dépréciation de la valeur en douane des épaves et avaries tiendra compte du degré de dégradation ou d'avarie et sera effectuée par les services des douanes désignés à cet effet.
La présente mesure prend effet à compter de sa date de signature et prend fin le 30 novembre 2019. Toute personne ayant bénéficié de la présente dépréciation, dispose d'un délai de 30 jours pour liquider et payer l'intégralité des droits et taxes. Passé ce délai, la dépréciation accordée sera automatiquement annulée.

Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects est chargé de l'application stricte de la présente note qui sera communiquée partout où besoin sera.

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1 AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°019/2019/OTR/CG/CDDI - RELATIF À L'APPLICATION DE LA MESURE DE DÉPRÉCIATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES SOUS DOUANE EN SOUFFRANCE TELECHARGER
2 COMMUNIQUE DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES N°023/2019/OTR/CG - PORTANT DEPRECIATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES SOUS DOUANE EN SOUFFRANCE TELECHARGER


Fait à Lomé, le 31 Octobre 2019
Le Commissaire Général Pi
Philippe Kokou B. TCHODIE