COMMUNIQUÉ N°004/2020/OTR/CG/CI RELATIF A L'ÉDITION DE LA FACTURE NORMALISÉE

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COMMUNIQUE DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
 N°004/2020/OTR/CG/CI - RELATIF A L'ÉDITION DE LA FACTURE NORMALISÉE

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) remercie et félicite tous les opérateurs économiques pour leur collaboration dans le cadre de la réforme de la facture normalisée.

En outre, il porte à leur connaissance qu’après plus de quatre (4) ans de formation et de sensibilisation à la tenue et à l’utilisation de la facture normalisée, toutes les entreprises redevables de la TVA ainsi que celles qui ont été autorisées pour l’option à la TVA ont désormais la faculté d’éditer des factures personnalisées avec apposition de la vignette de l’administration.

Quant aux micros et petites entreprises relevant du régime de la TPU et du réel SANS TVA, elles continueront d’utiliser les carnets de factures SANS TVA fournis par l’OTR.

Toutefois, il rappelle à leur attention le caractère obligatoire de la facture qui fait naitre des obligations pour chacune des parties au contrat de vente de biens ou services et octroi aux assujettis le droit à déduction en matière de TVA.

A cet effet, les factures personnalisées éditées et délivrées doivent obligatoirement répondre aux normes définies à l’article 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) relatives aux mentions et spécifications à porter sur les factures et dans l’arrêté N° 092 / MEF /OTR/ CG/ Cl du 11 mai 2018 fixant les conditions d’édition et de gestion des factures normalisées.

Toute omission et/ou inexactitude constatées dans les factures personnalisées seront passibles des sanctions édictées à l’article précité sans préjudice de celles prévues à l’article 124 du LPF relative à la facturation irrégulière, incomplète, absente, de complaisance etc...

Le Commissaire Général compte sur la collaboration et le civisme de tous pour le respect du présent avis.

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Fait à Lomé, le 29 Janvier 2020
Le Commissaire Général Pi
Philippe Kokou B. TCHODIE