CIRCULAIREN°005 PORTANT RAPPEL DE MENTION OBLIGATOIRE DU N°RCCM DANS LES ETATS FINANCIERS

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CIRCULAIRE N°005/2020/QTR/CI
Portant rappel de mention obligatoire du numéro du Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier (RCCM) dans les états financiers des entreprises

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) remercie et félicite tous les opérateurs économiques pour leur collaboration dans le cadre de la réforme de la facture normalisée.

L’examen des états financiers de l’exercice 2018 des entreprises non-financières, révèle que 538 états ne comportent pas de numéros de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) au mépris de l’article 38 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) qui dispose : « ...toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux, ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation au Registre. »

Cette irrégularité est de nature à rendre complexe le traitement des états financiers par l’Office Togolais des Recettes (OTR) et ses partenaires.

A cet effet, j’instruis tous les services du Commissariat des impôts à entreprendre dès la signature de la présente circulaire, une sensibilisation de toutes les entreprises non-financières pour l’inscription obligatoire du numéro du RCCM sur la fiche d’identification de la liasse fiscale à l’endroit indiqué et conforme au modèle disponible sur le site web de l’OTR : www.otr.tg.

Lors du contrôle formel, l'inscription du numéro RCCM sur la fiche d’identification ci- dessus citée constitue une condition de recevabilité des états financiers : ligne ZD, page 5 système normal. Ceci est également valable pour toutes les exigences édictées aux articles 138 du Code Général des Impôts (CGI) et 11, 16, 17, 23, 49, 50, 51 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

J’attache du prix au respect scrupuleux des instructions de la présente circulaire et je demande à tous les directeurs opérationnels du Commissariat des impôts de veiller à sa mise en oeuvre.

Veuillez télécharger le Communiqué ici :

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Fait à Lomé, le 04 Mars 2020
Le Commissaire des Impôts
Ahmed Esso-Wavana ADOYI