SIGNATURE DE LA CONVENTION MULTILATERALE CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE

par OTR TG
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Le Togo adhère au plus large instrument de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le Secrétaire général adjoint de l’OCDE Monsieur Ludger SCHUKNECHT et l’Ambassadeur de la République Togolaise près de la République Française, Son Excellence Monsieur Calixte Batossie MADJOULBA ont signé le 30 janvier 2020 au siège de l’OCDE à Paris, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en présence d’une délégation de l’Office Togolais des Recettes conduite par le Commissaire des Impôts Monsieur Ahmed Esso-Wavana ADOYI et des Experts de l’OCDE.

Cette Convention qui vise à renforcer les moyens de l’Office Togolais des Recettes à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales par l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement auprès de 135 Etats parties à ce jour est l’outil par excellence de la coopération fiscale et l’instrument fondamental de l’implémentation de la norme d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers.

Dans son discours de circonstance, l’Ambassadeur MADJOULBA a rappelé qu’« au regard des enjeux actuels tels que l’évasion fiscale et la fraude en matière commerciale, la problématique des prix de transfert, les défis de l’érosion de la base d’imposition (BEPS) et les problèmes liées à la fiscalité de l’économie numérique...le Gouvernement togolais ainsi que les autorités fiscales sont pleinement conscients du rôle central que l’échange de renseignements joue dans la lutte contre ces phénomènes et une mobilisation plus accrue des recettes fiscales ».

Notons que le Togo a adhéré au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE en octobre 2016 et s’est engagé à implémenter et opérationnaliser les différentes normes d’échange de renseignements. La Convention tel que signé le 30 janvier 2020 est déjà en cours de ratification par les Hautes Autorités togolaises.