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LA FICHE DE DECLARATION ANNUELLE DES BIENS AU SEIN DE L'OTR 2019 - EN VIGUER EST DISPONIBLE SOUS DOCUMENTATION GENERALE
LE CONTRAT D’ADHÉSION ET LE QUESTIONNAIRE D’AUTO-EVALUATION RELATIF AU CADRE DE PARTENARIAT PRIVILEGIE (CPP) DISPONIBLES SOUS LA DOCUMENTATION SUR LA
NOUVEAUX DOCUMENTS IMPORTANTS PUBLIES DANS LA DOCUMENTATION SUR LES IMPÔTS - REDUCTION ET EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT
LE PORT DE BADGE EST OBLIGATOIRE A TOUS LES COMMISSIONNAIRES AUX BUREAUX DES DOUANES DEPUIS LE 1er JANVIER 2016
NOS BANDES DESSINÉES SONT DISPONIBLES EN APERÇU ET TELECHARGEMENT DANS GALERIE SOUS LA RUBRIQUE DOCUMENTATION

pdf CAHIER FISCAL 2017 : LOI DE FINANCES-MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPÔTS Populaires

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DESCRIPTION :
La loi de finances gestion 2017 a prévu en ses articles 4 et 5 des dispositions relatives à l’exonération totale à la TVA sur l’importation et la vente de matériels de production des énergies renouvellables, des terminaux mobiles et équipements informatiques destinés aux consommateurs; et un taux réduit de 10% de TVA sur les tissus kaki et tissus imprimés à l’état neuf, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

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